Un nombre important d’artistes-auteurs a activé son compte en ligne et fait usage des possibilités de modulation offertes dans le cadre de la réforme du recouvrement des cotisations sociales.
Les artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés par les intéressés en bénéfices non commerciaux (BNC) ont reçu en décembre par l’Urssaf un courrier d’immatriculation, comportant un code d’activation de leur compte en ligne, suivi d’un échéancier pour l’année 2020 de cotisations provisionnelles.
62 165 artistes-auteurs possédant un numéro de SIRET ont été destinataires de ces courriers. Sur demande de l’artiste-auteur, les appels de cotisations provisionnelles, dont le premier sera adressé au cours du mois de janvier, pourront être modulés sur la base du dernier revenu artistique connu ou sur la base du revenu artistique estimé de l’année en cours.
A la date du 10 janvier 2020, 28 318 artistes-auteurs ont activé leur compte en ligne, soit 45,5 % ; ce nombre progressant chaque jour.
11 478 artistes-auteurs ont également effectué en ligne une demande de modulation de leurs revenus estimés en vue du premier appel de cotisation pour la première échéance trimestrielle 2020.
L’ensemble de ces données chiffrées traduit une appropriation en constante progression, par les artistes-auteurs, du nouveau système géré par l’Urssaf.
La transition d’un système à l’autre a occasionné des incompréhensions et des inquiétudes de la part des artistes-auteurs.
L’identification de chaque cotisant a été réalisée à partir des informations disponibles dans les outils informatiques existant antérieurement à la mise en place du nouveau système et via une fiabilisation de ces données avec d’autres sources. Ainsi :
- certains artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC ont pu ne pas recevoir de courrier d’immatriculation. Dans ce cas, ils sont invités à réaliser la démarche directement sur le site artistes-auteurs.urssaf.frpour demander la création de leur compte en téléchargeant, complétant et retournant (par courrier) un formulaire ;
- certains artistes-auteurs ne déclarant pas leurs revenus en BNC et étant précomptés par leurs diffuseurs ont pu recevoir le courrier d’immatriculation et un échéancier.Dans ce cas, ils sont invités à signaler leur situation à l’Urssaf (par courriel ou messagerie sécurisée, par téléphone ou par courrier) pour ne pas avoir à payer ces cotisations provisionnelles en plus des cotisations déjà précomptées par leurs diffuseurs.
Lorsque ces situations se présentent, les artistes-auteurs ne sont ni amenés à payer des sommes indues, ni pénalisés s’ils n’ont pas reçu de courrier d’immatriculation et d’échéancier.
Par ailleurs, certains artistes-auteurs ont pu redouter de ne pouvoir effectuer leurs démarches, faute d’accès à des solutions dématérialisées. Il est rappelé que la dématérialisation des démarches n’est pas obligatoire et que les personnes qui souhaitent effectuer leurs démarches (déclarations, demandes de modulation ou de délai, paiement) par courrier gardent la possibilité de le faire.
La mise en place du nouveau dispositif de cotisations provisionnelles et de régularisation a également pu être source d’inquiétudes sur lesquelles l’Urssaf souhaite rassurer.
Afin de limiter les problèmes de trésorerie que les artistes-auteurs peuvent connaître aujourd’hui du fait du décalage important dans le temps entre perception de revenus et appel de cotisations, ce nouveau dispositif rapprochera autant que possible les cotisations prélevées des revenus perçus par les artistes-auteurs :
- les cotisations provisionnelles des deux dernières échéances trimestrielles 2020 seront établies sur la base du dernier revenu connu (2019), dès que la déclaration sociale de revenus 2019 interviendra (en mai-juin 2020) sauf si l’auteur a fourni un revenu estimé ;
- une régularisation des cotisations effectivement dues pour l’année 2020 sera effectuée une fois les revenus artistiques définitifs de l’année connus, lors de la déclaration des revenus 2020 en 2021 ;
- les artistes-auteurs peuvent moduler tout au long de l’année l’estimation de leurs revenus artistiques autant que nécessaire pour tenir compte de leur variation, afin que les appels de cotisations suivants de l’année en cours en tiennent en compte.
A titre exceptionnel, dans le cadre de la transition, les cotisations provisionnelles des deux premières échéances trimestrielles 2020 sont établies, dans l’attente de la déclaration sociale des revenus 2019, sur une base forfaitaire de revenus (150 SMIC horaire par trimestre). Ces cotisations provisionnelles sur une base forfaitaire ne constituent nullement une « taxation d’office » :
- il ne s’agit que de cotisations provisionnelles: le montant des cotisations définitives pour 2020 sera bien fixé sur les revenus 2020 définitifs, une fois connus, suite à la déclaration des revenus 2020 en 2021 ;
- dès que les artistes-auteurs auront déclaré leurs revenus 2019, ces cotisations provisionnelles seront réajustées sur cette base sauf si l’auteur a fourni un revenu estimé ;
- dès qu’ils le peuvent, les artistes-auteurs sont invités à modifier l’estimation de leurs revenus artistiques pour l’année 2020 pour rapprocher le plus possible le niveau des cotisations appelées de celles qu’ils auront à payer au final. Cette modulation peut même conduire à supprimer totalement les cotisations provisionnelles si l’artiste-auteur anticipe des revenus nuls ou déficitaires. Il est précisé que les droits sociaux (indemnités journalières maladie, retraite) sont établis sur la base des cotisations définitives : moduler les cotisations provisionnelles ne pourra donc pas conduire à réduire les droits contributifs acquis.
Les demandes de modulation doivent être adressées dès que possible, afin d’être prises en compte dans le premier appel de cotisation pour les revenus 2020 qui sera envoyé au cours du mois de janvier. Les artistes-auteurs conserveront bien sûr la possibilité d’effectuer des modulations après réception de ce premier appel de cotisations.
L’Urssaf se mobilise pour accompagner et écouter les artistes-auteurs dans la mise en place de cette réforme
L’Urssaf s’inscrit dans une relation de confiance à l’égard des artistes-auteurs :
– les demandes de modulation sont acceptées de plein droit par l’Urssaf, en faisant confiance à la responsabilité des artistes-auteurs : il n’y aura aucune pénalité en cas d’erreur des artistes-auteurs sur l’estimation de leur revenu en vue de la modulation ;
– les situations d’impayés donneront lieu à des relances personnalisées afin d’en comprendre les motifs et de détecter des situations d’incompréhension, d’erreurs ou de difficultés financières pouvant conduire à proposer de réviser les échéanciers ;
– les artistes-auteurs relevant des BNC n’ayant pas reçu de courrier de l’Urssaf, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un appel de cotisations en début d’année 2020 seront contactés à la fin du premier semestre 2020 afin de régulariser leur situation, sans aucune pénalité.
Afin de donner aux artistes-auteurs davantage de temps pour s’approprier ces changements et procéder notamment aux demandes de modulation de leurs cotisations provisionnelles 2020, les artistes-auteurs pourront, à titre exceptionnel, procéder jusqu’au 29 février 2020 au paiement de leurs cotisations dues pour la première échéance trimestrielle 2020 initialement fixée au 15 janvier.
En cas de question ou de difficulté, les artistes-auteurs sont invités à contacter l’Urssaf du Limousin :
- via la messagerie sécurisée de leur compte en ligne
- par mail à l’adresse : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
- par courrier à l’adresse suivante Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs – TSA 70009 – 93 517 MONTREUIL CEDEX
- par téléphone au 0 806 804 208 (prix d’un appel local).
Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-auteurs. Ce comité sera ainsi pleinement informé de l’avancement de la transition et du traitement des signalements éventuels.
Des réponses à une foire aux questions sont disponibles en ligne. Elles sont régulièrement enrichies et complétées.
L’Acoss, en quelques mots
Accompagner les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d’une relation de service simple et personnalisée pour assurer la collecte des cotisations avec efficacité et équité, en tant que recouvreur social performant (0,26% de frais de gestion), tels sont les enjeux majeurs des Urssaf.
Sa raison d’être au sein de la Sécurité sociale : financer le modèle social français, avec 516 milliards d’euros encaissés auprès de 9,5 millions de cotisants.
Sa mission sociale : garantir aux travailleurs le bénéfice d’une protection sociale (couverture santé, retraites, prestations familiales) liée à l’exercice de l’emploi dans un cadre légal.
Sa mission économique : faciliter les démarches des entrepreneurs et garantir le respect des règles sociales indispensables à une concurrence équitable.
